Calculateur Indemnite Legale de Licenciement France 2026
Calculez l'indemnite legale de licenciement: 1/4 mois/an (10 ans) + 1/3 mois/an (au-dela). Salaire de reference, plafond fiscal et details.
Donnees Salariales
Indemnite Calculee
Anciennete totale: 5 ans
| Tranche | Annees | Formule | Montant |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 (1 a 10 ans) | 5.00 | 1/4 mois / an | 4 375,00 EUR |
| TOTAL | 4 375,00 EUR | ||
Come utilizzare Comment utiliser ce calculateur
Entrez votre salaire brut mensuel
Indiquez votre salaire brut mensuel. C'est le salaire de reference de base. Vous pouvez aussi saisir la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois si differents.
Renseignez votre anciennete
Indiquez le nombre d'annees et de mois complets d'anciennete dans l'entreprise. L'anciennete minimale pour ouvrir les droits est de 8 mois (depuis septembre 2017).
Analysez l'indemnite legale
Le simulateur calcule l'indemnite legale: 1/4 mois par an pour les 10 premieres annees, 1/3 mois par an au-dela. Il indique aussi le plafond d'exoneration fiscale.
Suggerimenti
- Une anciennete de 10 ans et 6 mois donne droit a: (10 × 1/4) + (0.5 × 1/3) = 2.5 + 0.167 = 2.667 mois de salaire.
- La convention collective des cadres (AGIRC) peut prevoir des coefficients superieurs — verifiez votre convention collective avant de vous fier uniquement au minimum legal.
- En cas de licenciement economique avec PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi), des indemnites supplementaires peuvent s'ajouter.
- L'anciennete se compte jusqu'au dernier jour de preavis, meme si vous etes dispense de l'effectuer.
Domande frequenti
L'indemnite legale est-elle toujours applicable?
L'indemnite legale est le minimum garanti par la loi (L.1234-9 Code du Travail). Votre convention collective peut prevoir une indemnite superieure — c'est toujours celle la plus favorable qui s'applique. En cas de faute grave ou lourde, l'indemnite n'est pas due.
Quel est le salaire de reference?
Le salaire de reference est le maximum entre: (A) la moyenne des 12 derniers mois et (B) la moyenne des 3 derniers mois. Cette derniere inclut les primes annuelles au prorata — si vous avez recu une prime exceptionnelle sur 3 mois, la moyenne 12 mois sera souvent plus favorable.
L'indemnite est-elle imposable?
L'indemnite legale de licenciement est exoneree d'impot sur le revenu dans la limite du plus eleve entre: le montant legal ou conventionnel, ou 2 fois la remuneration brute annuelle. Le plafond global est de 6 × le PASS (soit 278 208 EUR en 2026).
L'indemnite est-elle soumise a cotisations sociales?
Non, dans la limite du plafond d'exoneration IR. La part superieure au plafond est assujettie a la CSG/CRDS (9.70%) et potentiellement aux cotisations sociales si elle depasse 2 × le PASS annuel.